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Ce "nouveau droit" accordé au gardé à vue est une fumisterie. Il s’agissait uniquement de tenter de compenser maladroitement et très vaguement un texte de Loi profondément liberticide et attentatoire au droit à la sûreté constitutionnellement protégé. On "offre" une petite prime aux protestataires !
Mais dès lors que l’enquêteur a la possibilité de refuser l’accès à ce droit, il n’y a aucune contestation possible. Il n’y aura aucune jurisprudence, si ce n’est rejet sur rejet.
Un peu de lucidité...
La seule avancée décisive dans ce domaine serait l’accès au dossier en garde à vue pour l’Avocat. Et cela n’arrivera que lorsque les poules auront des dents, même si la CEDH condamne la France...
De toutes façons, ni nos politiques, ni nos Magistrats dans leur immense majorité, n’en ont plus rien à faire de la CEDH. La situation de la Justice pénale en France, sur tous les plans, est pathétique.
26ème pays au monde à l’indice de démocratie (derrière la Corée du Sud et la plupart des pays européens), régime qualifié "d’imparfaitement démocratique", record européen du nombre de forces de l’ordre par tête d’habitant, record historique du nombre de détenus, record historique du nombre de détention provisoire, dernier budget (en % du PIB) européen en matière de Justice, pas de pouvoir judiciaire indépendant, mais une "Autorité judiciaire" inféodée au pouvoir exécutif, etc, etc...
Aucun intérêt de gloser sur une mesurette sans la moindre efficacité..