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Pour une médiation obligatoire. Par François Staechelé, Médiateur. retour à l'article
7 avril 2017, 16:00
De nombreux États étrangers en ont tiré les conséquences et ont décidé de la rendre obligatoire dans nombre de contentieux, soit en préliminaire d’un procès éventuel, soit sur décision du juge. Le législateur français lui-même déroge de plus en plus souvent à ce principe. Il est donc temps de s’interroger sur la pertinence du maintien de cette exigence. Pour une médiation obligatoire L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre (...)
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