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Conciliateur et conciliation : mission du Sénat sur le redressement de la justice et évolution vers un juge de paix. Par Christophe M. Courtau, Juriste. retour à l'article
12 avril 2017, 14:00
Après le débat ouvert en 2014 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle dit J21 ayant donné lieu à loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment de son article 4 imposant une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal d’instance pour les litiges d’au plus 4000 €, puis le constat dressé par J.J Urvoas, Garde des Sceaux sur « l’état de clochardisation de la (...)

[1Dossier de presse relatif à la mission d’information sur le redressement de la justice, du 4 avril 2017 (page 12) in http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/Dossier_de_presse.pdf

[2Dossier précité page 34

[3Dossier précité page 38

[4Etude d’impact du projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle in www.senat.fr

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