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Calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours : précisions sur la prescription de l’action en nullité. Par Adrien Reynet, Avocat.
21 avril, 08:00
La Directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 [1] est venue préciser que s’agissant du calcul des intérêts, « une année compte 365 jours, 365,25 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12) ». Ces dispositions ont été transposées en droit national français, par le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation (...)

[1modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

[2Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16.651 ; 17 juin 2015, 14-14.326

[3Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-11.755 ; 20 décembre 2012, n° 11-27.836, Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 14-29926

[4Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2016, n° 14/04660 ; TGI de PARIS, 31 mars 2015, n° 14/00948

[5Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 nov. 2016, n° 16/13153

[6Cour d’appel de Toulouse, 23 mars 2017, n° 16/05618

[7Cour d’appel de Rouen, 23 mars 2017, n° 16/01313

[8Cour d’appel de Nîmes, 19 janvier 2017, n° 16/02431

[9Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2015, n° 13/08484

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