Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
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FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
Cet article est très clair et bien construit mais je voulais vous signaler que les informations qui y figurent ne sont plus à jour :
les délais de prescriptions ont été ramenés à 3 ans (article L. 244-8-1) par la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
la réforme introduite par loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2019 a transféré la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale vers les TGI spécialement désignés.L. 211-16 (COJ)