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Bonjour
Merci pour cet article.
Mon mari et moi avons constité une SCI familiale en janvier 2017.
Nous détenunons chacun 50% des parts et du capital.
Je comprends donc que nous devons remplir chacun 1 document en cochant le a) plus de 25% du capital et le b) plus de 25% des droits de vote.
Nous envisageons de donner la nue propriété à nos enfants mineurs.
Comme nous avons jusqu’en avril 2018 pour déposer n’est il pas préférable d’attendre que la nue propriété soit donnée ?
Cela aura t’il un impact sachant que les statuts stipulent qu’ils n’ont que des voix consultatives et donc pas de droit de vote délibératif ? Les enfants seront ils considérés comme des bénéficiaires effectifs ?
Merci d’avance pour vos réponses.