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Bonjour
Merci de cet article
Mes parents m’avaient fait une donation de la moitié de ma maison dont ils étaient propriétaires, et ce au moment de mon divorce en 1997. pour éviter la vente de la maison avec mon ex
A l’époque, en plein divorce et c’est ce qui avait nécessité la donation, je n’avais pas eu l’âme à me méfier de mes parents, qui avaient mis une clause d’inaliénabilité, mais sans formulation de durée, ni de raison.
La première question est : cette clause est elle non valable du fait de l’absence de motif et durée, ou encore de son ancienneté ( plus de 20 ans ) ; car la loi très claire que vous citez est de 2006/2007...j’ai eu de ce fait des conseils et avis conradictoires ?l’article de 2006 est il applicable pour un fait antérieur ?
Actuellement avec une situation très tendue et agressive de mes parents, je n’ai pu hériter de l héritage de ma grand mère (ses biens ont été vendu avant son dèces, et malgré le testament, je n’ai rien eu) et je dois me résigner au minimum vieillesse qui met une hypothèque sur la maison et donc serait gênée de ce cette clause...je pourrai me retrouver sans droit à l’ASPA
En cas de non annulation simple de cette clause , ai je mes chances......??
Enfin si on fait une simple demande d’autorisation à disposer d’un bien, suis je obligée de recontacter mes parents ? Ce que je prèfèrerai éviter vu leur refus de me voir et leur désir de me porter préjudice, mais la loi ne protège pas beaucoup les plus jeunes...
En vosu remerciant par avance