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Bonjour,
Je voudrais savoir votre analyse sur l’application des ordonnances.
En effet vous écrivez d’une part : "Ces dispositions sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de la présente ordonnance"... (article 43..)
Mais d’autre part : "Lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation."
Donc quel est l’événement a prendre en compte : la notification du licenciement ou la saisine ?
Exemple :
licenciement notifié en juin 2017.
mais saisine en novembre 2017.
Qu’est qu’il en serait ? affaire juge selon l’ancien code ou le nouveau ?