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La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile. Par Romain Laffly, Avocat.
13 septembre, 16:00
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attention du praticien sera attirée par une (...)
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