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Antennes relais : déclaration préalable ou permis de construire ? Le débat semble tranché. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article

12 décembre 2017, 11:00

Critères d’éligibilité d’une construction au régime de la déclaration préalable. L’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable, parmi lesquelles : « c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. » Ce sont ces conditions que les opérateurs (...)

[1] TA Lille, 23 décembre 2015, Houzet et autres c/ Free mobile.

[2] TA Lyon, 27 février 2017, n°1500253.

[3] CAA Douai, 16 novembre 2017, n°16DA00214

[4] Rép. Min. n°11764 publiée au JO du Sénat du 09/10/14.

[5] Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018

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