Poster un message

En réponse à l'article :

Antennes relais : déclaration préalable ou permis de construire ? Le débat semble tranché. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
12 décembre 2017, 11:00
Critères d’éligibilité d’une construction au régime de la déclaration préalable. L’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable, parmi lesquelles : « c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. » Ce sont ces conditions que les opérateurs (...)

[1TA Lille, 23 décembre 2015, Houzet et autres c/ Free mobile.

[2TA Lyon, 27 février 2017, n°1500253.

[3CAA Douai, 16 novembre 2017, n°16DA00214

[4Rép. Min. n°11764 publiée au JO du Sénat du 09/10/14.

[5Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs