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Antennes relais : déclaration préalable ou permis de construire ? Le débat continue.

Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

Le contentieux des antennes relais comporte comme question essentielle l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration. C’est ainsi que requérants et opérateurs s’affrontent sur le point de savoir si le projet nécessite un permis de construire ou une simple déclaration préalable.

Critères d’éligibilité d’une construction au régime de la déclaration préalable

L’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable, parmi lesquelles :
« c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
  • une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. »

Ce sont ces conditions que les opérateurs téléphoniques s’efforcent de remplir, s’agissant des antennes relais, pour bénéficier du régime de la déclaration préalable, plus favorable que celui du permis de construire.

Une jurisprudence fluctuante sur l’emprise au sol

Or il s’avère que la satisfaction de ces conditions fait débat, la définition même de l’emprise au sol étant obscure, donnant ainsi lieu à une jurisprudence fluctuante en la matière.
C’est ainsi que la prise en compte ou non de la dalle de béton supportant le pylône et les armoires techniques, dans l’emprise au sol, varie d’une juridiction à l’autre, aboutissant évidemment à des solutions différentes.
En effet, le tribunal administratif de Lille [1] a pu considérer que la dalle de béton supportant le mât et les armoires techniques entraînait la création d’une emprise au sol alors que le tribunal administratif de Lyon [2] considérait, lui, que la dalle ne créait pas d’emprise au sol du fait qu’elle ne dépasse pas le niveau du sol. Il en résulte, dans le premier cas, que l’emprise au sol dépasse le seuil fixé pour entrer dans le régime de la déclaration préalable et que l’autorisation délivrée doit être annulée car relevant du régime du permis de construire ; alors que dans le second, le seuil est respecté et l’autorisation doit ainsi être maintenue.

Vers une harmonisation de la définition de l’emprise au sol ?

L’article R.420-1 du Code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme :
« (…) la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus  ».

Dans un arrêt du 16 novembre 2017 disponible ici [3], la cour administrative d’appel de Douai a décidé de mettre fin à la position du tribunal administratif de Lille, en considérant que la dalle de béton, qu’elle qualifie de « superficielle » ne créé pas d’emprise au sol en ce qu’elle ne constitue pas un volume.

Cependant et d’une part, cette solution va à l’encontre des conclusions du rapporteur public selon lesquelles « toutes les constructions présentant un volume y compris enterré » génèrent de l’emprise au sol et qui en déduit que la dalle de béton, du fait de son épaisseur, constitue un volume devant être compris dans le calcul de l’emprise au sol. En effet, bien que les fondations de la dalle soient enterrées de sorte qu’elle ne laisse apparaître que sa surface, cette dernière est en réalité une construction en trois dimensions constituant ainsi un volume devant en pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
Enfin et d’autre part, une dalle de béton dépassant le sol de quelques centimètres constitue-t-elle une emprise au sol ? Rien n’est moins sûr : le juge exclut de l’emprise au sol les terrasses ne présentant pas une « surélévation significative » par rapport au terrain (autrefois, 60 cm, selon les services de l’État dans certains départements), sous réserve qu’elles ne présentent pas, par ailleurs, des fondations profondes [4].

En l’absence de précision apportée par le code de l’urbanisme, il est donc grand temps que le Conseil d’État tranche cette question afin de permettre une harmonisation dans l’appréciation de l’emprise au sol. L’on peut néanmoins présager que la solution penchera davantage en faveur des opérateurs téléphoniques que des requérants. Ceux-ci, déjà refroidis par le refus du juge d’appliquer le principe de précaution, devront alors faire appel à d’autres outils juridiques pour tenter d’empêcher l’installation d’une antenne de téléphonie dans leur commune.

Chloé Schmidt-Sarels
Avocate - Hauts-de-France

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Notes :

[1TA Lille, 23 décembre 2015, Houzet et autres c/ Free mobile

[2TA Lyon, 27 février 2017, n°1500253

[3CAA Douai, 16 novembre 2017, n°16DA00214

[4Rép. Min. n°11764 publiée au JO du Sénat du 09/10/14