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Demandeurs d’asile : l’actualité de la procédure Dublin. Par Benjamin Brame, Avocat, et Ramdane Mazar, Juriste. retour à l'article
18 décembre 2017, 15:00
Afin d’éviter le dépôt de demandes multiples d’asile, dans différents pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil appelé « Règlement Dublin III » prévoit qu’un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers. Ce règlement prévoit la possibilité de transférer un demandeur d’asile vers un autre état membre dès lors que ce dernier apparaît comme responsable de l’examen de (...)
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