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Bonjour,
Je vous remercie votre article, toutefois je viens d’être débouté et condamné à l’article 700 ce mois ci janvier 2019 par le tribunal qui me précise que sur la base de paragraphe que j’aurais dû me rendre compte de l’erreur et que ma demande est prescrite. Pourtant j’ai souscris le prêt en 2010 et initié la procédure avec les calcul d’un expert en 2017.
Le juge précise que la simple lecture de ce paragraphe sur mon offre de prêt m’aurait permis de constater que le prêt n’était pas calculé sur 365 jours soit l erreur sur le TEG le calcul sur les taux d ‘intérêts et que j’aurais dû faire ma réclamation dans les 5 ans à compte de la signature et que ma demande était prescrite .
mais dans son compte rendu le juge ne cite pas la dernière phrase du paragraphe "Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportes à 365 jours l ‘an. »
« Les intérêts courus entre deux échéances seront calcules sur la base de 360 jours , chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calcules sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l ‘an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportes à 365 jours l ‘an. »
le juge précise également que s ‘agissant de l’absence de prise en compte de la période de préfinancement pour la calcul du taux effectif global le juge précise qu’il indiqué en bas de page de l’offre de prêt que le cout total du prêt ne comprend pas « les intérêts intercalaires courant entre le date de départ du prêt et la date de départ de la période de remboursement, ou différé d’amortissement ou de la franchise totale «
sauf que cette phrase est également indiqué en bas de pages du récapitulatif du prêt à taux 0
voici la bas de page dans son intégralité :
Les montants ci dessus ne comprennent :
ni les intérêts dus sur les utilisations, ni la commission d’engagement s’il existe une période d’utilisation progressive ou une période d’anticipation.
ni les intérêts intercalaires courant entre la date de départ du prêt et la date de départ de la période de remboursement , ou de différé d’amortissement, ou de franchise totale