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7 février 2018, 11:16, par asrenzo

Bonjour,

Je vais découper mon commentaire en plusieurs du fait de la limitation sur la longueur de celui-ci.

Mon premier commentaire vise à démontrer pourquoi ces décisions de la Cour de cassation sont totalement dénuées de fondement à la fois juridiques et mathématiques.

Je passe rapidement sur le fait qu’en mathématiques, tous les chiffres qui se trouvent après la virgule sont des décimales. Donc de façon mathématique, indiquer que deux chiffres sont égaux à la décimale près implique que tous les chiffres situés après la virgule de celui qui en comporte le plus sont identiques à ceux de celui qui en comporte le moins.

La première remarque concerne une prétendue justification inscrite dans R313-1. Pour la Cour, ce passage " Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale." permet de justifier un écart de plus ou moins 0.1 % entre le taux effectif global affiché à l’emprunteur et le taux réel. Le problème est que ce fameux rapport n’a rien à voir avec le taux annuel ou le taux de période. En effet, ce rapport est défini dans la phrase précédente du même alinéa de cet article R313-1 : "Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire.". Ce fameux rapport est donc une division d’une durée par une autre. Rien à voir avec le taux de période ou le taux annuel. Je ne comprends pas comment un juriste de cassation n’a pas encore remis les juges devant ce fait.

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