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De l’incompréhension de R313-1 (post 3) retour à l'article
7 février 2018, 11:27, par asrenzo

Enfin, même si les juges de la Cour de cassation ne voulaient pas se dédire, il existe un moyen simple et irréfutable de leur prouver que leur décision ne peut s’appliquer que dans une infime partie des dossiers. En effet, cette règle de la décimale n’a de valeur que si et seulement si elle ne vient pas en contradiction avec une règle factuelle imposée par le code de la consommation. Et malheureusement pour eux, cette règle existe dans R313-1..

En effet, quelque soit le type d’emprunt, R313-1 impose que le taux de période du TEG ou le taux annuel du TAEG indiqué par la banque DOIT assurer : "selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt".

Il suffit donc de prendre le taux de période(TEG) ou le taux annuel (TAEG) de la banque, arrondi ou pas à cette fameuse décimale et de leur prouver qu’elle ne respecte pas les conditions d’égalité imposées par R313-1. En fonction des montants empruntés, des taux nominaux et des frais obligatoires cette différence pouvant aller jusqu’a plusieurs milliers d’euros.

Vous me direz, trouver les racines réelles d’un polynôme de degrés N ne donnera jamais un résultat juste. Certes. Mais il faut savoir de quoi nous parlons et en déduire les limites acceptables de condition de cette égalité. Cette égalité doit être obtenue entre deux sommes d’argent. Dès lors la seule limite acceptable est donc lorsque de chaque coté les montants identiques au centime prêt. Le centime étant la plus faible unité de mesure de la monnaie.

Si les juges de la Cour de cassation arrivent à justifier qu’une égalité puisse ne pas en être une à des centaines d’euros près, on saura alors qui leur donne les décisions à prendre.

Cordialement,

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