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En réponse à l'article :

Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ? Par Xavier Berjot, Avocat.
7 septembre 2018, 10:00
1 - La portée de la rupture conventionnelle. Selon l’article L 1237-13, alinéa 1er, du Code du travail, « la rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle… ». Il appartient donc à l’employeur et au salarié de régler l’ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail et, notamment : la date de rupture du contrat de travail ; le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; la situation du (...)

[1Cerfa 14598*01 pour les salariés non protégés et Cerfa 14599*01 pour les salariés protégés

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