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[1] Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-14.869.
[2] Cass. soc., 26 févr. 2013, no 11-27.372.
[3] Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-45.279.
[4] Cass. soc., 18 juin 2003, no 00-46.253
[5] Cass. soc., 10 oct. 2007, no 06-43.463