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[1] Point 2 de l’article 5, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
[2] Article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
[3] Pour un exposé sur ces notions, voir : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/protection-de-la-vie-privee-et-privacy-deux-traditions-juridiques-differentes.
[4] G29 Avis WP248 du 4 octobre 2017, lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, p.7.
[5] Article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
[6] G29 Avis WP248 du 4 octobre 2017, lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, p.4.
[7] Point 4 de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
[8] Opinion 9/2018 on the draft list of the competent supervisory authority of France regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR).
[9] Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.
[10] G29 Avis WP 249 2/2017 sur le traitement des données sur le lieu de travail, 8 juin 2017, p. 4
[11] Délibération n°2005-002 du 13/01/2005 portant adoption d’une norme destinée à simplifier l’obligation de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels. Modifiée par délibération n°2005-277 du 17 novembre 2005.
[12] Pour plus de précisions sur ces conditions, voir le projet de recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable (CO-AR-2016-004).
[13] Pour un exposé du statut du DPO, voir : https://www.cnil.fr/fr/le-delegue-la-protection-des-donnees-dpo.
[14] Article L. 2281-1 du Code du travail.