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La preuve de la qualité de concubin. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
16 novembre 2018, 15:00
Les faits. Mme A, mère de quatre enfants, est décédée dans un accident d’avion. La défunte avait souscrit un contrat d’assurance prévoyance familiale stipulant, en cas d’accident, le versement d’un capital décès au profit du conjoint ou du concubin survivant et de rentes « éducation » pour ses enfants. L’assureur refusa de régler le capital décès au profit du père des enfants, M. B. Ce dernier, qui prétendait être le concubin de la mère, assigna la compagnie d’assurance afin d’obtenir le paiement du capital (...)

[1Civ. 1ère, Chambre civile 1, 28 février 2006, pourvoi n°04-13786, publié au bulletin.

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