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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Si la Loi actuelle est déclarée conforme par la CJCE sur les motifs/questions précises soulevées par la Cour de Cassation (imprécision, illisibilité etc..)
d’autres recours seront ils possibles ? Par exemple pour "discrimination" (le critère de chgt d’usage avec compensation favorise les investisseurs) ou parce qu’il existe un moyen "moins contraignant" de réguler les locations touristiques : mise en oeuvre de l’autorisation temporaire à la personne physique, assortie de CRITERES qui peuvent être modulés, prévue à l’article L -631-7-1-A du CCH inséré dans la LOi ALUR de 2014. De plus avec cet article la commercialité n’est pas transférable a la vente et le logement retourne à l’habitation puisque c’est "temporaire" et" personnel", donc il n’y a pas de risque de "spéculation" c’est plus protecteur du logement, alors que la compensation incite à la professionnalisation et l’exercice intensif de l’activité...
Une telle autorisation peut aller aussi dans le sens de la mixité...merci