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Qu’en est il des sci à l’is retour à l'article
16 octobre 2020, 11:33, par Pellé

Bonjour

Ma.commune me refuse le changement d’usage pour un bien acquis en sci is . Au prétexte que les sci n’auraient pas le droit de louer en meublé touristique.
C’est pourtant l’objet de cette sci depuis sa création. Quelle solution puis je envisager ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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