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Coworking et sous-location : Quelles sont les règles applicables ? Par Nejma Labidi, Avocat. retour à l'article
17 avril 2019, 09:00
Quelle est la nature juridique des contrats de prestation de service avec mise à disposition d’un bureau ou d’un espace ? Location, sous location, ou simple prestation de services ? 1.1 D’un contrat de sous-location à un contrat de prestations de services. Par une décision du 5 décembre 2007, la Cour d’appel de Paris, après avoir rappelé que « la sous-location est caractérisée par le transfert de jouissance du local, par le locataire, au profit d’un tiers moyennant une obligation au versement d’une (...)

[1Arrêt de la 16e Ch. A de la Cour d’appel de Paris du 07.12.2007 RG 06/08873, AJDI 2008 p.585.

[2Arrêt Cour d’appel de Bordeaux Chambre civile 2, RG 12/03431.

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