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Une application particulière de l’acte de notoriété en Corse :
L’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 prévoit
"Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet (1) et au service de la publicité foncière.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027".
(1) http://www.corse-du-sud.gouv.fr/actes-de-notoriete-portant-sur-un-immeuble-en-a1981.html