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Création de sites internet et applications : obligations contractuelles du prestataire et du client. Par Camille Cimenta, Avocat. retour à l'article
23 juillet 2019, 15:00
Ainsi, Jean-Charles Kurdarli, co-fondateur de la start-up Fetch, témoignait en juillet 2018 que le choix d’un « partenaire low-cost » avait été une grave erreur qui avait mené la société dans une situation économique difficile. Les contentieux entre clients et prestataires se multiplient et la jurisprudence commence à être étoffée en la matière. Ainsi, il nous parait essentiel de rappeler les obligations principales tant à la charge du prestataire que du client. 1. La qualification juridique du contrat (...)

[1Cass. com. 20-6-2018 n° 17-14.742 F-D : RJDA 11/18 n° 819

[2CA Paris 2-11-1981 : Expertises 1982 n° 36-13

[3CA Paris 24-1-1989 : D. 1989.IR.68 ; CA Orléans 11-1-1995 : JCP G 1995.IV.1217

[4CA Paris 6-3-1981 : Expertise 1981 n° 28-14

[5TI Bordeaux, 21-11-2016

[6Cass.com. 26 -11-2013, 12-25.191, Inédit

[7Cass. com. 3-5-1995 : RJDA 12/95 n° 1353

[8Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634 F-D : RJDA 5/18 n° 410.

[9Cass.com. 26 -11-2013, 12-25.191, Inédit

[10CA Paris 10-7-1980 : Expertises 1980 n° 22-3

[11CA Paris 7-5-1986 : GP 1987.som.24

[12Cass. com. 5-6-2019 n° 17-26.360 F-D

[13Cass. com. 10-1-2018.

[14CA Aix-en-Provence 5-10-2017 no 2017/296.

[15TI Bordeaux, 21-11-2016

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