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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, JOUE n° L 130/92.
[2] Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, JOCE n° L. 178/01 (art. 14 et 15).
[3] Cons. 69.
[4] Un régime dérogatoire temporaire est mis en place pour les start-up afin de ne pas gêner leur développement en leur imposant des obligations trop lourdes (art. 17 6°).
[5] Une mission conjointe d’étude sur le sujet a été confiée au CSPLA, la HADOPI et le CNC.
[6] Cons. 66 et 70.
[7] Cons. 73.
[8] L. 131-4 du CPI.
[9] Il est seulement posé à l’art. L 212-11 du CPI le principe d’une rémunération proportionnelle pour les exploitations « sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature » du contrat.
[10] L’art. 3.24.3 prévoit des rémunérations complémentaires proportionnelles pour certaines exploitations soumises à la gestion collective.
[11] Pour l’instant, l’art. L. 212-14 du CPI prévoit que les modalités de rémunération relèvent du champ de la négociation collective.
[12] Par ex la coalition Fair internet for Performers, dont la SPEDIDAM et l’ADAMI font partie, demande la reconnaissance pour les artistes-interprètes d’un droit inaliénable à rémunération géré collectivement pour les utilisations à la demande.
[13] Par ex. à l’occasion des missions Zelnick en 2009, Lescure en 2009, Phéline en 2013, Schwartz en 2015.
[14] Cons. 78.
[15] L. 131-5 du CPI.
[16] Cons. 74 à 77.
[17] Les OGC sont déjà soumises à des obligations de transparence au titre de l’art. 18 de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JOUE L 86/72.
[18] L. 212-15 du CPI.
[19] L. 132-13 du CPI. La loi LCAP a aussi renforcé la transparence dans les contrats de l’audiovisuel (L. 132-27, L. 132-28 du CPI) et des accords interprofessionnels étendus s’appliquent au secteur.
[20] Cons. 80.
[21] L. 132-17 du CPI.
[22] L. 212-12, V. aussi L. 212-3-1 du CPI.
[23] Cons. 79.
[24] L. 214-6 du CPI.
[25] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, l’architecture et au patrimoine dite loi LCAP.