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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Vous n’envisagez pas la phase amiable avant saisine du tribunal judiciaire.
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d’irrecevabilité (que le juge peut prononcer d’office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :
• lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire (litiges du voisinage)
La procédure d’expulsion est elle exclue et pour quelle raison ?
https://scpld.fr/prealable-obligatoire-mediation-obligatoire/