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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Pour répondre à la contestation « gilets jaunes » démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d’achat, la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi MUES) a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites (montant maximal de 1000 euros pour une rémunération maximale inférieure à 3 SMIC) et sous réserve du respect de certaines conditions précisées par deux instructions interministérielles (instr. intermin., DSS/5B/5D/2019/2, 4 janv. 2019 et DSS/5B/2019/29, 6 févr. 2019).
[2] Les entreprises peuvent sous certaines conditions verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire (Loi art. 7, V) :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ;
de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
[3] A l’exception des associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (Loi art. 7, I-F).
[4] C. trav. art. L3314-4 ; QR 34 / Inst. intermin. 2019-252 du 19-12-2019
[5] Il sera bien relevé que c’est une simple information, et non pas une obligation de consulter le CSE.
[6] Pour les entreprises qui disposaient d’un PV de carence avant la publication des ordonnances, celui-ci continue de produire ses effets pour la durée des mandats à l’élection à laquelle il se rapporte, explique le Ministère du travail dans ses Questions-réponses (QR11) sur le CSE. En conséquence, si les mandats étaient de 4 ans, le PV de carence reste valable jusqu’à son échéance, et donc même au-delà du 31 décembre 2019. Toutefois, attention, les dispositions de droit commun s’appliquent lorsqu’une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande : l’employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale.