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[1] Article L. 228 du code électoral
[2] Article L. 228 du code électoral
[3] Article L. 2 du code électoral ; Article L. 230 du code électoral
[4] Article L. 45 du code électoral
[5] CE 9 janv. 1957, Élections municipales de Bonifacio, Rec. P. 16 ; CE, 29 juillet 2002, Élections municipales d’Ayté, n°235916
[6] Article L.O. 228-1 du code électoral
[7] Article L.O. 228-1 du code électoral
[8] Article L.O. 230-2 du code électoral
[9] Article L.O. 227-1 du code électoral
[10] Article L.O. 228-1 du code électoral
[11] CE, 5 juin 2015, Élections municipales de Céret, n° 382887 ; CE, 13 mai 2015, Élections municipales de Pontault-Combault, n° 385430
[12] Article L.O. 228-1 du code électoral
[13] https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410058.html
[14] Article LO. 247-1 du code électoral
[15] Article L. 230 2° du code électoral
[16] Article L45 du code électoral
[17] Article L. 6 du code électoral ; Article L. 230 du code électoral ; Article L. 233 du code électoral
[18] Article L. 234 du code électoral
[19] Article L. 235 du code électoral
[20] Article L. 238 du code électoral
[21] https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140110188.html
[22] Article L. 231 du code électoral ; CE, 3 décembre 2014, Election municipale de Hadol, n°381418 : il s’agit “tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat".
[23] CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Dunkerque, n°239142
[24] Article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales
[25] Article L. 231 du code électoral
[26] CE, 21 décembre 2001, n°235284 ; Voir également : Collaborateurs de cabinet : les règles d’inéligibilité modifiées
[27] Article L. 237-1 du code électoral
[28] Article L. 237-1 du code électoral
[29] Article L. 231 8° du code électoral
[30] CE, 3 décembre 2014, n°382684
[31] Article L. 263 du code électoral ; Article L. 272-2 du code électoral
[32] Article L. 238 du code électoral
[33] Article L. 231 du code électoral
[34] CE, 13 mai 1996, n°172245
[35] CE, 11mars 2009, n°318776 ; Voir également : L’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux, Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5
[36] Article L. 267 du code électoral
[37] Article L. 267 du code électoral
[38] Article L. 265 du code électoral