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Mise en danger de la vie d’autrui. Par Pierre-Henri Bovis, Avocat. retour à l'article
6 avril, 17:30
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du Code pénal qui dispose que : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Trois conditions sont nécessaires pour caractériser ce délit. (...)
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