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Covid-19 et garde partagée : quid de la non représentation d’enfant(s) ? Par Delphia Bassily, Huissier de Justice. retour à l'article
11 avril, 08:44
La résidence partagée (ou garde alternée) est un mode de partage de l’exercice de l’autorité parentale. Cette notion est définie par l’article 373-2-9 du Code civil comme étant « la résidence de l’enfant […] en alternance au domicile de chacun de parents ou au domicile de l’un d’eux. » Toutefois, il arrive parfois que l’un des parents refuse d’amener l’enfant à l’autre parent, ou refuse que celui-ci vienne le récupérer : c’est ce qu’on appelle la non-représentation d’enfant, ou l’enlèvement parental. Pour (...)

[1Article 15-3 du Code pénal, alinéa 1er : Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

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