Poster un message

En réponse à l'article :

Défaut de fabrication d’une pièce automobile : maintien de l’obligation de résultat du garagiste ? Par Vincent Berlioux, Avocat. retour à l'article
18 avril, 11:00
À l’heure actuelle, l’extrême majorité des personnes qui rencontrent une avarie sur leur automobile savent qu’en l’apportant à un garagiste pour être réparée, ce dernier sera soumis à une obligation de résultat. Pour rappel, l’obligation de résultat signifie que le débiteur sera contraint d’atteindre un résultat précis et déterminé en avance sous peine de voir sa responsabilité engagée. Pour un professionnel de l’automobile, cela implique que les réparations qu’il réalisera devront régler définitivement la (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs