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[1] Cass. Soc., 11 juillet 2006, n° 04-45265.
[2] Cass. Soc., 31 octobre 2006, n° 04-47014.
[3] Cass. Soc., 3 juillet 2019, n° 18-20778.
[4] Cass. Soc., 17 mai 2000, n° 98-40093.
[5] Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 10-17726.
[6] Cass. Soc., 3 mai 1984, n° 82-41299.
[7] Cass. Soc., 1er février 2000, n° 97-44203.
[8] Cass. Soc., 15 février 1995, n° 91-43905.
[9] Cass. Soc., 7 décembre 2005, n° 04-42907.
[10] Cass. Soc., 25 juin 2003, n° 01-43066.
[11] Cass. Soc., 22 juin 1994, n° 89-44891.
[12] Cass. Soc., 7 décembre 1994, n° 91-43244.
[13] Cass. Soc., 11 décembre 1997, n° 96-44675.
[14] Cass. Soc., 4 juin 1996, n° 94-43716.
[15] Cass. Soc., 31 mai 1990, n° 88-42851.
[16] Cass. Soc., 13 novembre 1985, n° 83-46100.
[17] Cass. Soc., 23 mai 1962, n° 60-40762.
[18] Cass. Soc., 29 octobre 2008, n° 07-40066.
[19] Paris, 25 septembre 1996, n° 1996/08159.
[20] Besançon, 8 janvier 2014, n° 12/0229.
[21] Nancy, 22 novembre 2010, n° 09/00003.
[22] Basse-Terre, 17 décembre 2018, n° 17/00739.
[23] Cass. Soc., 15 février 1995, n° 91-43905.
[24] Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098.
[25] Douai, 4 mars 2020, n° 20/00395 ; Colmar 23 mars 2020, n° 20/01207 ; Bordeaux, 19 mars 2020, n° 20/01424.