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[1] C. assur., art., L132-5-2.
[2] C. assur., art. L. 132-5-1.
[3] C. assur., article L132-5-1.
[4] C. assur., article L132-5-2.
[5] Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767.
[6] Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958.
[7] Cass. 2e civ., 7 Février 2019 - n° 17-27.223.
[8] Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 Février 2019, n° 17-27.223.