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Renonciation par le souscripteur à son assurance-vie : Précisions de la Cour de cassation. Par Nicolas Defieux, Avocat. retour à l'article
27 avril 2020, 13:00
Le 11 mai 2007, un particulier adhère, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurance, à un contrat d’assurance- vie souscrit auprès de la société Inora Life, sur lequel il a versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support en unités de compte. Le 23 avril 2013, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle. L’assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, l’assuré l’a assigné en restitution de la somme versée. La (...)

[1C. assur., art., L132-5-2.

[2C. assur., art. L. 132-5-1.

[3C. assur., article L132-5-1.

[4C. assur., article L132-5-2.

[5Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767.

[6Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958.

[7Cass. 2e civ., 7 Février 2019 - n° 17-27.223.

[8Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 Février 2019, n° 17-27.223.

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