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Arrêt de travail pour garde d’enfants : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat. retour à l'article

28 avril 2020, 17:00

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020 [1], le gouvernement a précisé qu’une modification de régime allait intervenir pour : Les arrêts de travail pour garde d’enfants ; Les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ; Les arrêts de travail délivrés aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables. Le point sur ces différents dispositifs avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de (...)

[1] « A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Le dispositif d’activité partielle, qui permet déjà l’indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement ».

[2] Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du COVID-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf

[3] Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf

[4] Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[5] Article L3141-8 Code du Travail.

[6] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants.

[7] https://declare.ameli.fr/employeur/conditions.

[8] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

[9] https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf

[10] https://declare.ameli.fr/

[11] https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

[12] Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[13] Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 – art 1.

[14] Article R313-3 du Code de la sécurité sociale.

[15] Article R323-1 du Code de la sécurité sociale.

[16] Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[17] Article L1226-1 du Code du Travail.

[18] Article 1er 1° ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail.

[19] Article D1226-3 du Code du Travail.

[20] Article 1er du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

[21] Article D1226-1 du Code du travail.

[22] Article D1226-2 du Code du Travail.

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