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28 avril 2020, 22:42, par Freddy86

Bjr ,
Merci pour votre article et explications concernant cette nouvelle loi applicable à partir du 1 er mai .
Hors qu’en est -t-il des mesures d’indemnisation applicables pour les arrêts antérieurs à cette loi et plus particulièrement , une entreprise peut-elle appliquée cette mesure d’indemnisation en chômage partielle et non une indemnisation à 90% (ijss +compensation employeur ) , de manière isolée et unilatérale par application d’une jurisprudence de 1994 , pour les arrêts antérieurs au 1er mai ?
En ce qui me concerne , ma société a fait une déclaration de mise en activité partielle depuis le 23/03 , hors elle poursuit son activité sur la base du volontariat, ou télétravail (pour les postes possibles).
Ayant un enfant agé de 11 ans et donc dans la situation de garde d’enfant , je ne peux donc pas être volontaire pour poursuivre mon emploi non télétravaillable , et donc je me retrouve avec une perte de salaire (70% du salaire Brut) par rapport à un salarié en télétravail ou sans enfant .
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement

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