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Le changement de nom de famille : la condition d’un intérêt légitime. Par Laëtitia Brahami, Avocat. retour à l'article
11 mai, 17:00
L’article 61 du code civil [1] dispose : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ». Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » à changer de nom ? Un nom ridicule, péjoratif ou grossier, Un nom célèbre mais porteur d’une mauvaise réputation, éviter l’extinction (...)

[2CE 4 décembre 2009 décision n° 309004

[3CEDH, Affaire Henry KISMOUN c. FRANCE, 5 décembre 2013, 32265/10

[4CAA Paris, 27 janvier 2003 ; CEDH, 17 juin 2003 Mustafa / France

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