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[1] Article 21 « processus structuré...avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par les parties ou désigné...par le juge ». Ordonnance du 16 novembre 2011, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, et décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 aux articles 1532 à 1535 et 1565 0 1567 du code de procédure civile.
[2] Instituée à titre expérimental par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – article 7.
[3] Article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 – article 750 -1 du C.P.C.
[4] Décret n°2018-101 du 16 février 2018.
[5] Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation.
[6] Cass.civ.1, 16 mai 2018 n°17-16197.
[7] www.ffcmediation.org. « Proposition de loi de refonte de la loi cadre du 8 février 1995 ».
[8] Cass. Civ 1, 8 avril 2009 n°08-10866.
[9] Cass.com, 12 juin 2012, n°11-18852.
[10] Cass.Civ 1, 1er octobre 2014 n° 13617920.
[11] Cass.civ 3, 28 mars 2007 n° 06613209.
[12] Cass. Civ 2, 19 février 2015 n°13-27968.
[13] Cass. Civ 3, 28 avril 2011 n°10-30721.
[14] Cass.Civ1 29 mars 2017 n°16-16585.
[15] Cass.Sociale, 13 janvier 2010 n°08- 18202.
[16] Cass.civ.3. 20 janvier 2015 n°13-12127 (contrat d’architecte).
[17] Cass.Civ 2, 21 avril 2005 n°03-10237.
[18] Cass.Civ.3, 20 septembre 2011 n°10- 20990.
[19] « L’impossible régularisation de la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable » Professeur Soraya Amrani Mekki Gaz.Pal.10 mars 2015 p.9 à 11.
[20] Professeur Hugues Kenfack. Rec.Dalloz 19 février 2015 « La reconnaissance des véritables clauses de médiation ou de conciliation obligatoire hors de toute instance » cité à la note 2.