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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] C’est l’article R. 631-39 qui s’applique : « l’administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise ou de la ou des branches d’activité susceptibles d’être cédées en application de l’article L. 631-22 »
[2] Cass com 3 mai 2016 n°14-24865)
[3] Cass, Com, 4 novembre 2014, n° 13-21703.
[4] La pratique est admiste, l’article L. 642-9 du Code de commerce prévoyant à cet égard que le tribunal doit autoriser la substitution, l’auteur de l’offre demeurant garant solidaire des obligations qu’il a souscrites.
[5] « À peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal ».
[6] Cass com 22 mars 1998 n°87-15902
[7] Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »
[8] Cass com 15 décembre 2009 n°08-21235], ni écarter un contrat qu’il souhaitait reprendre.
L’article R642-7 prévoit que les contractants sont convoqués par le greffe, à l’audience du tribunal et le jugement emportera cession des contrats [[S’agissant des contrats non transférés, l’article L642-7 du code de commerce dispose que "Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le liquidateur"
[9] Cass com 17 mai 2011 n°10-17736
[10] Cass com 9 février 2016 n°14-23229.
[11] Cass com 20 mars 2019 n°17-29009
[12] Cass, Com, 6 décembre 1994, n° 91-17927.
[13] Cass com 26 octobre 1999 n°96-19156 Cass com 28 novembre 2000 n°97-21442
[14] Cass com 4 mai 2017 n°15-27899