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Quelles sont les règles pour la vente à emporter en restauration ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article
18 mai 2020, 18:00
Dans ce contexte, nombreux sont les restaurateurs à s’interroger sur le cadre légal de la vente à emporter : tous les établissements sont-ils autorisés à faire de la vente à emporter ? Quelles sont les règles à respecter pour ce type d’activité ? Existe-t-il des formalités spécifiques ? Et qu’en est-il de la vente d’alcool à distance ? Nous vous apportons ici quelques éclairages juridiques et des conseils pratiques. Quels sont les établissements autorisés à exercer une activité de vente à emporter ? (...)

[1CA Paris, 16e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999/16524 : JurisData n° 2001-146810.

[2CA Paris, 5, 3, 17-02-2021, n° 18/07905 ; voir notre commentaire complet sur cet arrêt sur : https://novlaw.fr/bail-commercial-activite-de-restauration-et-vente-a-emporter

[4Par exemple, pour le préjudice causé par la nuisance des scooters de livreurs, voir une décision de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2 du 25 février 2015, RG 13/05156.

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