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Indemnisation pour pertes d’exploitation liées au Covid-19 : Axa France indemnise un restaurateur. Par Louis Chochoy, Avocat. retour à l'article
25 mai 2020, 11:30
Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le gouvernement français a été contraint de fermer de nombreux commerces accueillant du public. L’arrêté ministériel en date du 14 mars 2020 a ainsi précisé les modalités de ces nouvelles règles impactant les commerçants français. En l’espèce, le 16 avril 2020, le restaurateur a transmis au tribunal de commerce de Paris une demande visant à assigner en référé la société Axa France, consécutivement au refus de la compagnie d’indemniser les pertes d’exploitation dues à (...)
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