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Que va changer le règlement Platform-to-Business pour les entreprises utilisant des plateformes numériques ? Par Maïa Spy, Avocat. retour à l'article
6 juillet 2020, 16:00
Le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, dit règlement « Platform to Business » [1], va entrer en vigueur le 12 juillet 2020 prochain. Ce règlement vise à remédier aux difficultés résultant pour ces entreprises de la dépendance dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis des plateformes et des conditions qui leur sont unilatéralement imposées, principalement (...)

[1Joue L 186 du 11 juillet 2019, p.57.

[2Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, JOUE L 241 du 17 septembre 2015 p.1.

[3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 2 septembre 2019, RG 2017050625, Ministre de l’économie c/ SCA Amazon Payments Europe et a.

[4Décision 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus.

[5Bundeskartellamt, décision du 17 juillet 2019, n° B2-88/18 Online sales : le Bundeskartellamt a clos la procédure sur la base des engagements d’Amazon de modifier ses conditions générales et pratiques.

[6Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

[7Cf décision de la Commission du 27 juin 2017, Google Search (Shopping), AT.39740 : la Commission a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Selon la Commission, Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche pour favoriser son propre service de comparaison de prix dans les résultats de recherche, tout en rétrogradant les produits de ses concurrents.

[8Cf. Etude intitulée Competition policy for the digital era, rédigée par Jacques Crémer, Yves-Alexandre de Montjoye et Heike Schweitzer (dite rapport Crémer).

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