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Délais en contentieux du droit du travail et fin de la période juridiquement protégée. Par Noémie Caperon, Avocat. retour à l'article
23 juillet 2020, 15:00
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a décrété l’état d’urgence sanitaire en France à compter du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois, puis jusqu’au 10 juillet 2020, face à la pandémie de Covid-19. Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, il a été décrété que la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire était juridiquement protégée. Par ordonnance modificative n°2020-560 du 13 mai 2020, la période juridiquement protégée a été (...)
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