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[CLEFS] Le certificat d’urbanisme et la cristallisation. Par Pol-Emmanuel Grenet, Avocat. retour à l'article
11 août, 16:00
Un certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette. Un certificat d’urbanisme dit « informatif » doit ainsi indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables sur le terrain d’assiette. En outre, lorsque la demande précise la nature de l’opération envisagée, sa localisation approximative et la destination des (...)
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