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Précisions sur la responsabilité pour rupture brutale de crédit. Par Vincent Cadoret, Avocat. retour à l'article
15 octobre 2020, 09:15
L’arrêt ici commenté [1] est peu dissert sur les circonstances factuelles du litige. Néanmoins, la lecture de l’arrêt d’appel [2] permet d’en savoir davantage. Une entreprise (la société CFA) a sollicité des ouvertures de lignes de crédit à court terme auprès de plusieurs établissements à hauteur de 2 245 000 euros, pour financer l’acquisition de stocks automobiles. Toutefois, cette société a rencontré des difficultés et elle a résilié les contrats de concession portant sur deux marques automobiles. A la (...)

[2CA Bourges, 22 novembre 2018, RG : 17/01484.

[3Voir par exemple Cass. com., 6 novembre 1984, n° 83-12.999.

[4Voir par exemple Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076.

[5Article L650-1 du Code de commerce.

[6Article L313-12 du Code monétaire et financier.

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