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La garantie de parfait achèvement en pratique. Par Marie-Laure Bernasconi et Charles Bohbot, Avocats. retour à l'article

22 octobre 2020, 13:00

Elle est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil qui dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont (...)

[1] CCH, art. L111-11.

[2] Civ. 3e, 11 mai 1999, n° 97-20.249.

[3] Civ. 3e, 30 mars 1994, n° 92-17.225, Bull. civ. III, n° 69.

[4] Cass. 3e civ. 29-3-2018 n° 17-15.549 F-D.

[5] Cass. Civ. 3, 26 février 1992, n° 90-13320.

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