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Le déploiement de la vidéoprotection dans les intercommunalités : actualité, pertinence et cadre légal. Par Betty Sfez, Avocat et Jules Billard, Juriste. retour à l'article
16 novembre 2020, 16:00
1. La vidéoprotection au cœur des problématiques des communes et métropoles. L’Assemblée nationale examine depuis le 4 octobre dernier la proposition de loi sur la « sécurité globale ». Parmi les différentes propositions figure la création d’un cadre légal pour les « caméras installées sur des aéronefs ». Autrement dit, les députés souhaitent créer un régime juridique pour autoriser les drones à prendre des images par voie aérienne, pour des besoins de sécurité et de prévention des infractions. Ce nouveau régime (...)
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