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Amiante et bail commercial : une obligation « toxique » pour le bailleur ? Par Arnaud Boix, Avocat. retour à l'article

17 novembre 2020, 16:30

En effet, le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bail, c’est ce que vient de souligner notre haute juridiction dans une décision en date du 18 septembre 2020 [1]. Il convient de rappeler l’obligation pour le bailleur d’un local commercial que même en l’absence de stipulation particulière du bail qui le lie son locataire, il doit lui délivrer les locaux loués et les entretenir en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués [2]. Aucune (...)

[1] Cass. 3e civ. 10-9-2020 n° 18-21.890 F-D, Sté Acrobarx c/ S.

[2] C. civ. art. 1719.

[3] Art 1219 du Code Civil.

[4] Art 1195 du Code Civil.

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