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Contrat d’agent commercial : une définition élargie par un revirement de la Cour de cassation fin 2020. Par Alexandra Six, Avocat. retour à l'article
2 février 2021, 11:00
L’agent commercial est défini par l’article 1er de la directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986, comme étant : « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant ». En effet, en cas de résiliation par le mandant, sans démonstration de faute grave ou force majeur, l’agent (...)

[1Com, 14 Juin 2005, pourvoi n°03.14.40.

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