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Décryptage de la loi portant modification du Code du numérique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste. retour à l'article
17 février, 12:00
Présentation générale. Après une étude en procédure d’urgence, l’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 décembre 2020 la loi n° 2020-35 portant modification du Code du numérique en République du Bénin. A travers un texte qui contient quatre (04) articles, le législateur s’est efforcé de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Modifications principales. Les dispositions modificatives concernent les (...)

[1ARCEP https://arcep.bj/

[2Ibidem

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