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29 mars, 19:31, par PATRICK BERGAMINI

est ce qu’un salarié peut se contenter de produire des relevés d’heures qu’il a lui même établis sans la moindre signature de son supérieur hiérarchique ? A priori, on peut constater que l’on considère (avocat de l’employeur) lors d’audience prudhommale que nul ne peut se constituer une preuve à soi même et rappelle également que la Cour de cassation considère de manière constante que « seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l’accord de l’employeur doivent donner lieu à rémunération » (Cf Cass soc 20/03/1980 N°78-40.979 ; Cass soc 17/11/1982 N°80-41.589 Cah Prud’h 1983. p 84 ; Cass soc 27/01/1999 N°97-40.289 JSL 16/02/1999 N°30-2).
il semble qu’il y a un avis pour en contredire l’autre.

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